Ce jamart
WebCE, Magnier 1961. ppp; mission publique; Compétence JA sur acte d’organisation JJ. TC Prefet de Guyane, 1952. Compétence JJ pour acte atteinte au Lib individuelles. TC Clément 1964 ( sauf sur légalité de l’acte lui même -> question préjudicielle)
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