Assujettis def
WebTranslation of "assujettis" in English. Adjective / Participle. Noun. Verb. subject taxable persons subjected covered regulated liable secured governed taxed dutiable subjugated … Webadj m. 1 asservi, soumis. 2 maintenu dans une position précise. nm. 3 contraint de payer un impôt, une taxe.
Assujettis def
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Webnom Administration Personne soumise à un impôt, à une taxe ( contribuable, imposable, redevable ), qui est affiliée à la Sécurité sociale ou à un organisme similaire. Fixé, … WebTranslation for 'assujettir' in the free French-English dictionary and many other English translations. bab.la arrow_drop_down. bab.la - Online dictionaries, vocabulary, …
Webadj m. 1 asservi, soumis. 2 maintenu dans une position précise. nm. 3 contraint de payer un impôt, une taxe. Dictionnaire Français Définition. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. prélèvement libératoire. n. Webadj. assujetti à subject to. (ADMINISTRATION) assujetti à l'impôt subject to tax, liable for tax. Translation French - English Collins Dictionary. Collaborative Dictionary French …
WebFor example, a report required by a regulatory body. [...] can be presumed to be subject to the jurisdi ction. [...] of the location of the regulatory body. actuaries.org. actuaries.org. La … WebAstreindre quelqu'un à une obligation, le soumettre à l'application d'une loi, d'un règlement : Assujettir les conducteurs à un contrôle médical périodique. Synonymes : astreindre - …
Webassujetti (feminine assujettie, masculine plural assujettis, feminine plural assujetties) past participle of assujettir; Adjective . assujetti (feminine assujettie, masculine plural assujettis, feminine plural assujetties) subject (people), subjugated; Further reading
WebUn assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. Les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité ne sont donc pas assujetties à la TVA Confiez-nous vos déclarations de TVA Découvrez notre offre comptable tout compris 100% en ligne et sans engagement En savoir + how to cancel availity accountWebSynonymes : 2. Astreindre quelqu'un à une obligation, le soumettre à l'application d'une loi, d'un règlement : Assujettir les conducteurs à un contrôle médical périodique. 3. Soumettre, plier quelqu'un, quelque chose à une règle, à une norme : Assujettir ses journées à un strict emploi du temps. 4. mhra starch based thickenersmhra st andrewsWebÉtablissement de crédit: une entreprise qui reçoit des dépôts ou d’autres fonds remboursables du public et octroie du crédit. Assiette des réserves: la somme des exigibilités éligibles utilisées pour calculer les réserves obligatoires d’un établissement. how to cancel auto ship on amazonWebTranslation of "ne sont pas assujettis" in English are not subjectis not subjectare exemptare not covered are not subjected are not liable are not required will not be subject shall not be subject does not apply are excluded are not bound … mhra starch based thickenerWebétablissements assujettis translation in French - French Reverso dictionary, see also 'établissement',étaiement',étalement',établissement public', examples, definition, conjugation mhra staff shortagesWebCherchez assujetti et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. Vous pouvez compléter les synonymes de assujetti proposés par le dictionnaire de synonymes français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans les synonymes de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, … how to cancel a venmo